Conditions Générales

1. Généralités

Les conditions générales de vente ci-après sont applicables, dans la version en vigueur, à toutes les relations commerciales entre la société Brass Innovation Germany (BIG) et le client. Des conditions, conditions générales de vente ou contre-confirmations différentes du client n’ont pas de validité, sauf autre clause convenue par écrit d’un commun accord.

Toutes les commandes passées par le client constituent une offre relative à la conclusion d’un contrat de vente, indépendamment du fait qu’elles soient passées par téléphone, télécopie, Internet, e-mail ou par un autre moyen. Une commande/offre devient un contrat de vente ferme uniquement si elle a été confirmée par écrit par la société BIG, si la marchandise a été livrée et/ou si une facture a été délivrée.

La société BIG se réserve le droit de résilier le contrat pour le cas où elle n’est pas, sans faute contractuelle, en mesure de réaliser les prestations. Dans ce cas, le client est informé dans les plus brefs délais. Toute contre-prestation éventuellement réalisée par le client est remboursée. Toute autre prétention du client à l’égard de BIG est exclue.


2. Livraison

Si le client est entrepreneur, la livraison est effectuée aux risques et périls du client. Dès que la marchandise a été transmise par BIG à une entreprise de transport, les risques sont transmis au client. Cette clause s’applique également aux livraisons partielles. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client.

Si l’acheteur est consommateur conformément à l’article13 du code civil allemand (BGB), le risque de perte ou de dégradation imprévisible de la chose achetée est transmis, en cas de vente stipulant que la marchandise sera envoyée en un lieu autre que le lieu d’exécution, uniquement au moment du transfert de la chose à l’acheteur.

Tous les prix pour consommateurs conformément à l’article 13 du code civil allemand (BGB) sont des prix T.T.C., frais de manutention, d’emballage, de transport, de port et éventuellement de livraison contre-remboursement en sus. Les prix d’achat pour revendeurs/négociants s’entendent T.V.A. en sus. Les réglementations relatives à la T.V.A. en vigueur de l’administration fiscale allemande sont applicables dans les cas de commandes provenant de pays de l’UE et de pays n’appartenant pas à l’UE. Pour les deux groupes de clients, une assurance transport éventuellement souhaitée est facturée. Des remises peuvent être accordées, après accord, sur les prix d’achat pour revendeurs/négociants.

La marchandise doit être examinée par le client ou son mandataire juste après réception pour s’assurer qu’elle ne qu’elle n’a pas été endommagée en cours de transport ou d’une autre manière. Toute constatation de dommage subi pendant le transport doit être signalée par écrit dans les plus brefs délais. Le client doit se faire confirmer par écrit toute détérioration d’emballage à réception de la marchandise par l’entreprise de transport.

Les délais de livraison indiqués sont généralement sans engagement.

Tout droit à dommages-intérêts ou autre droit à l’égard de la société BIG en raison d’une non-exécution ou d’un retard est exclu. Cette clause d’exclusion n’englobe pas les droits liés à des préjudices corporels ou à des dommages causés par une négligence grave ou un fait intentionnel.
Nous n’acceptons pas de commandes en provenance des Etats-Unis, de clients ou d’entreprises américaines et excluons la livraison.


3. Droit de restitution s’appliquant aux consommateurs 

1. Droit de restitution:

Le client peut restituer la marchandise reçue en la retournant sans indiquer de motifs dans un délai de deux semaines. Le délai commence au plus tôt lors de la réception de la marchandise et des présentes informations. Dans le cas d’une marchandise ne pouvant être expédiée par colis (par exemple, marchandises encombrantes) uniquement, vous pouvez également déclarer la restitution par une demande de remboursement écrite, à savoir par courrier, télécopie ou e-mail. Pour le respect du délai, l’envoi en temps utile de la marchandise ou de la demande de remboursement suffit. Dans tous les cas, l’expédition est à nos frais et à nos risques et périls. L’expédition ou la demande de remboursement doit être adressée à la société:

Brass Innovations Germany
Helmut Engelmann
Am Püttkamp 74, 40629 Düsseldorf
Deutschland

2. Conséquences du retour d’une marchandise:

Si le retour de marchandise est effectué dans les règles, les prestations reçues par les deux parties doivent être retournées et les avantages dont les parties ont éventuellement bénéficiés (notamment avantages tirés par l’emploi) dédommagés. En cas de détérioration de la marchandise, un remboursement de la valeur peut être exigé. Cette clause ne s’applique pas si la détérioration de la marchandise est liée exclusivement à sa vérification, tel qu’elle aurait pu se produire en magasin. Par ailleurs, vous pouvez éviter l’obligation du remboursement de la valeur en n’utilisant pas la marchandise comme un propriétaire et en omettant tout ce qui porte préjudice à sa valeur.

Le droit de restitution n’existe, en cas d’embouts protégés par un film protecteur sur tige et de supports de données emballés sous plastique ou cachetés, comme les CD, les cassettes audio, les vidéos, les DVD, mais également les livres, les billets et les logiciels, que si la marchandise correspondante est emballée sous film plastique et/ou nous est retournée avec le cachet d’origine ou le film protecteur non endommagé. Par conséquent, la marchandise ne peut être expertisée et/ou mise à l’essai après l’achat comme si elle était déjà la propriété du client.

Le droit de restitution est entièrement exclu dans la mesure des marchandises sont fabriquées suivant les souhaits du client.

Après réception de la demande de remboursement du client par la société BIG, cette dernière peut également faire aller chercher la marchandise par un mandataire après en avoir avisé le client. Le client doit alors assurer le retrait de la marchandise dans les délais.


4. Garanties et droits à réparation de dommages

Les dispositions légales en vertu des articles 434 et suiv. du code civil allemand (BGB) sont applicables. Tout vice ou dommage causé par un traitement fautif ou impropre, un montage incorrect, une utilisation d’accessoires non appropriés ou des modifications des pièces d’origine par le client ou par un tiers non mandaté par la société BIG, est exclu de la garantie.
L’usure n’entre également pas dans le cadre de la garantie.

Tout dommage et préjudice subi par l’utilisateur des produits suite à une utilisation incorrecte et/ou excessive est exclu des droits à dommages-intérêts/droits en responsabilité. Cette clause d’exclusion n’englobe pas les droits liés à des préjudices corporels ou à des dommages causés par une négligence grave ou un fait intentionnel.
Le client ne peut faire valoir des droits à garantie liés à des dommages subis en cours de transport que s’il s’est acquitté de ses obligations de vérifier l’état de la marchandise et de déclarer les éventuels dommages en vertu de l’article §2 alinéa 3.

Le délai de garantie pour des objets neufs est de 24 mois. Ce délai prend effet au moment du transfert des risques. Le délai de garantie pour des objets usagés est d’une année. Si le client est entrepreneur en vertu de l’article § 14 du code civil allemand (BGB), le délai de garantie pour des objets neufs est d’une année et pour des objets usagés de six mois à partir de la date du transfert des risques.

En cas de défaut de la chose vendue imputable à la société BIG, cette dernière est en droit de procéder, à sa convenance, à une réparation ou à une livraison de remplacement. Si l’acheteur est consommateur en vertu de l’article §13 du code civil allemand (BGB), il peut, dans un premier temps, choisir entre une réparation ou une livraison de remplacement.

Toutefois, la société BIG a le droit d’opter pour une autre exécution ultérieure que celle choisie si elle ne présente pas d’inconvénients considérables pour le consommateur. Dans le cas de vices mineurs, le client n’a cependant pas le droit de résilier le contrat dans la mesure où le manquement aux obligations est sans conséquences.

Toute prétention du client dépassant le cadre initial, quel que soit le fondement juridique, est exclue. Cette clause d’exclusion n’englobe pas les droits liés à des préjudices corporels ou à des dommages causés par une négligence grave ou un fait intentionnel.
L’exclusion de responsabilité susmentionnée est également applicable si le client fait valoir des droits conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.


5.  Echéance et modalités de paiement

Les factures de la société BIG sont payables sans délai, sans escompte et en paiement anticipé, sauf autre convention écrite.

Si le client a un retard de paiement, le montant du prix d’achat sera majoré d’intérêts s’élevant à cinq pourcents au-dessus du taux d’intérêts de base en vigueur, communiqué par la banque centrale européenne. Si la société BIG a subi indubitablement un préjudice plus élevé, résultant du retard de paiement, elle est en droit de le faire valoir.


6. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet de toutes les créances envers le client, y compris de toutes les créances annexes, la marchandise livrée demeure la propriété de la société BIG. Dans le cas de contrats conclus avec des consommateurs en vertu de l’article 13 du code civil allemand (BGB), la société BIG se réserve le droit de propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

Le client n’est pas autorisé à céder la marchandise à des tiers, ni à prendre d’autres mesures compromettant la propriété de la société BIG jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Le client cède à la société BIG ses droits futurs à l’égard de l’acquéreur en fonction du montant du prix d’achat convenu entre BIG et le client, outre les intérêts et créances annexes et/ou maintient la société BIG propriétaire de la marchandise à l’égard d’administrateurs chargés de liquidations judiciaires et/ou éventuellement de l’administration fiscale. La société BIG accepte ce transfert.


7. Lieu d’exécution et tribunal compétent

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion du code d’achats de l’ONU.
Le lieu d’exécution pour toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations commerciales avec la société BIG est Düsseldorf/Allemagne.
Si le client est entrepreneur, le tribunal compétent en cas d’actions en justice à l’égard de la société BIG est exclusivement Düsseldorf. Cette clause s’applique également aux actions engagées par BIG envers le client si ce dernier n’est pas consommateur et si une attribution de juridiction est admise.


8. Disposition finale

Si, pour quel motif que ce soit, certaines de ces dispositions n’étaient pas applicables, les autres clauses conserveraient leur validité.

Si vous avez des questions concernant nos conditions générales de vente ou si vous souhaitez disposer de ces dernières sous forme écrite, n’hésitez pas à nous envoyer un e-mail :

info/at/brass-innovations/dot/de